CGS

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Version du 12 Juin 2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CI-APRES LES « CGS PARARE») AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME (CONSISTANT NOTAMMENT EN LA VISITE, L'INSCRIPTION, LA VENTE ET/OU L'ACHAT DE PRODUITS).

EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE SOUMIS AUX CGS PARARE QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LUES, COMPRISES ET ACCEPTÉES DANS LEUR INTÉGRALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CGS PARARE, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER D'UNE QUELCONQUE FAÇON LA PLATEFORME.

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CGS DE PARARE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE DÉSACTIVER IMMÉDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET/OU DE BLOQUER VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME.

PREAMBULE

La plateforme parare.fr est gérée par la société PARARE (ci-après dénommée « Pararé »), Société par actions simplifiée au capital de 5 000€, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 833 018 567 dont le siège social est situé au 18, rue des Remparts d’Ainay 69002 Lyon et constitue sa propriété exclusive.

Pararé propose un service de mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs permettant la conclusion de contrats de gré à gré de vente de produits de seconde main et/ou neufs dans le domaine de la mode et du luxe (garde-robe haute couture ou prêt à porter, accessoires, bagages, maroquinerie, joaillerie, montres, produits des arts de la table) (ci-après dénommés les «Produits »). Les Vendeurs et les Acheteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat de la vente des Produits.

L’accès au site est libre et gratuit, l’Utilisateur doit être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgé de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisé par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et en pleine capacité juridique de conclure une vente.

La contrefaçon étant un fléau, Pararé s’engage auprès des Utilisateurs à lutter contre celle-ci. A cette fin, Pararé est signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet, élaborée sous l'égide du Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie Numérique.

DEFINITIONS

Acheteur : désigne un Utilisateur ayant indiqué son acceptation d’une offre de vente d’un Produit mis en ligne sur la Plateforme de Pararé.

Compte Utilisateur : désigne le Compte que l’Acheteur peut créer au sein de la Plateforme de Pararé et qui comprend ses informations personnelles. Le Compte Utilisateur est optionnel pour acheter sur la Plateforme.

Commission : désigne la rémunération perçue sur le Prix de la Transaction par Pararé au titre de ses services.

Plateforme de Pararé : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Pararé permettant la publication d’offres de vente des Produits des Vendeurs à destination des Utilisateurs.

Prix : désigne le somme perçue par le Vendeur au titre de la vente de son Produit après prélèvement de la Commission de Pararé.

Prix de la Transaction: désigne le prix de vente du Produit. Il comprend la Commission perçue par Pararé.

Prix total : désigne le Prix de la transaction et le prix de livraison.

La durée de livraison durant la période estivale, du 31 Juillet 2018 au 1er septembre est allongée. Les produits en ligne sur Pararé restent disponibles en ligne, les expéditions ne reprendront qu'à compter du 28 aout 2018.

Livraison : désigne l'expédition des achats. Deux options, soit par Chronopost ou DHL selon le lieu d'expédition, (le prix de livraison est calculé en fonction du poids volumétrique, du prix de la transaction, l'assurance est incluse et du lieu d'expedition), soit en remise en mains propres avec accord préalable par email via contact@parare.fr

Produit : désigne les Produits de seconde main et/ou neufs dans le domaine de la mode et du luxe (garde-robe haute couture ou prêt à porter, accessoires, bagages, maroquinerie, joaillerie, montres, produits des arts de la table) proposés par le Vendeur et mis en vente sur la plateforme de Pararé.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Utilisateur : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme de Pararé après acceptation des GGS PARARE.

Vendeur : désigne un Utilisateur adressant à Pararé un Produit afin de le vendre sur le Plateforme de Pararé.

1. OBJET

Les présentes CGS PARARE ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Pararé proposent ses services et selon lesquelles les Utilisateurs utilisent la Plateforme de Pararé et peuvent bénéficier de ses services.

2. PROCESSUS DE VENTE ET D’ACHAT

Les Transactions constituent des contrats de gré à gré entre l’Acheteur et le Vendeur auquel Pararé n’est pas partie.

Pararé n’est en aucun cas propriétaire ni revendeur des Produits offerts à la vente sur la Plateforme de Pararé.

2.1 Processus de vente 

2.1.1 L’Utilisateur qui souhaite mettre en vente un ou des Produits prend contact avec Pararé via l’adresse électronique claire@parare.fr afin d’envoyer les photographies les plus précises et nettes possibles de ce ou ces Produit(s).

Après une première étude sur photographies, Pararé propose au Vendeur un prix de vente en adéquation avec le marché.

Si le Vendeur décide de vendre son ou ses Produit(s), il en informe Pararé qui lui adresse alors un Mandat de vente que le Vendeur doit retourner à Pararé dûment complété et signé.

A réception de ce Mandat, Pararé en retournera, par tous moyens, un exemplaire signé par elle au Vendeur.

Le Vendeur envoie le produit, par voie postale ou prend un rendez-vous physique avec Pararé, afin de confier lesdits Produits à Pararé conformément au Mandat de vente.

Lorsque le Vendeur choisit d’adresser par voie postale le Produit à Pararé les frais d’expédition sont à sa charge.

Le transfert des risques relatifs au Produit n’intervient qu’au moment où Pararé prend possession du Produit envoyé ou remis physiquement par le Vendeur. Pararé n’est par conséquent pas tenue responsable de toute détérioration ou perte du Produit intervenue antérieurement à sa réception effective par elle. Seul le Vendeur ou le Transporteur en charge de l’expédition du Produit vers Pararé en seront tenus pour responsable.

2.1.2 A réception du Produit, Pararé procède et/ou charge des tiers de procéder à son expertise pour le compte du Vendeur.

Si le Produit envoyé est non-conforme aux photographies et/ou au descriptif précédemment adressés par le Vendeur à Pararé ou si l’Expertise indique qu’il n’est pas authentique, celle-ci pourra, après en avoir informé le Vendeur, le lui retourner. Les frais de réexpédition seront supportés par le Vendeur. Le Vendeur et Pararé pourront également convenir d’un rendez-vous physique pour la restitution du Produit.

Si l'Expertise démontre qu'il s'agit d'un Produit Contrefaisant (voir également article 8.2 des présentes CGS PARARE), Pararé se réserve le droit d'effectuer toutes démarches qu'elle jugera utiles pour préserver ses droits ainsi que ceux des tiers.

Pararé pourra ainsi conserver le Produit Contrefaisant et le remettre aux Autorités compétentes en vue de sa destruction.

Plus généralement, Pararé se réserve le droit d'accepter ou de refuser, pour quelque raison que ce soit, un Produit qui lui serait proposé par un Vendeur. Pararé, après en avoir informé le Vendeur, lui renverra le produit et les frais d’expédition seront à la charge du Vendeur. Le Vendeur et Pararé pourront également convenir d’un rendez-vous physique pour la restitution du Produit.

Pararé se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat au Vendeur lorsque les Produits qu’il propose à la vente sont susceptibles d’être des Produits Interdits. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Pararé, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des Produits qui lui sont adressés en vue de leur mise en vente.

Si l'Expertise du Produit confirme l’authenticité, Pararé se charge de photographier le Produit.

La fiche descriptive du produit qui sera mise en ligne sur la Plateforme de Pararé est rédigée par Pararé ou par un Expert tiers et comprend la marque, le type, la taille et/ou les dimensions, l’état du Produit ainsi que deux photographies au minimum de celui-ci et le Prix de la Transaction.

Pararé informera le Vendeur de l’authenticité de son Produit en lui adressant la fiche descriptive.

Pararé intégrera le Produit à une sélection cohérente afin d’en maximiser sa vente. Cette sélection sera régulièrement renouvelée, si certains Produits n’ont pas été vendus, ils pourront être présentés une nouvelle fois et sans qu’un nouveau Mandat de vente ne soit conclu. Le Vendeur confie donc à Pararé pour une durée indéterminée le soin de vendre son bien.

2.1.3 Dès réception du Prix de la Transaction par Pararé, celle-ci informera le Vendeur que son Produit a été vendu.

Le règlement du Vendeur, après achat de son Produit par un Acheteur, est détaillé à l’article 5.3 des présentes CGS PARARE.

2.2 Processus d’achat 

2.2.1 Lorsque l’Utilisateur décide d’acquérir un Produit mis en ligne par Pararé, il doit se rendre sur la page désignant ledit Produit puis cliquer sur « AJOUTER AU PANIER ».

Il aura alors le choix soit de continuer ses achats en cliquant sur le bouton prévu à cet effet soit de régler son panier en cliquant sur le bouton « procéder au paiement ».

Lorsque l’Acheteur clique sur ce bouton, il est renvoyé directement à la page relative à son panier qui décrit le détail de sa commande et son prix total.  S’il décide de régler son panier, il devra cliquer sur le bouton « Commander ».

Puis l’Acheteur devra soit remplir le formulaire « INFORMATIONS PERSONNELLES » s’il s’agit de sa première commande sur la Plateforme de Pararé ou s’il ne souhaite pas avoir de Compte Utilisateur soit se connecter à son Compte Utilisateur s’il l’a créé.

L’Acheteur devra ensuite indiquer l’adresse de livraison, le mode de livraison puis procéder au paiement de sa commande.

Pararé adressera un email à l’Acheteur lui confirmant sa commande.

Le règlement du ou des Produits par l’Acheteur est détaillé à l’article 5.2 des présentes CGS PARARE.

2.2.2 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

À défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la vente sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal d’1 (un) mois après la commande.

2.2.3 Dès réception du Prix de la Transaction, Pararé s’engage à livrer le ou les Produit(s) sous 72 (soixante-douze) heures, étant précisé que Pararé ne pourra pas être tenue pour responsable des retards ou défaut de livraison qui sont dus au Transporteur en charge de délivrer le ou les Produit(s) à l’Acheteur.

3. OBLIGATIONS DE PARARE

3.1 Pararé s'engage à réaliser ou à faire réaliser l’expertise, les photographies, les fiches descriptives des Produits des Vendeurs.

Pararé s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les offres de Produits des Vendeurs.

Pararé reçoit, à cette fin mandat de la part du Vendeur de :

-        mettre à la disposition des Acheteurs les offres de ses Produits telles que présentées dans leur fiche descriptive ;

-        conclure, pour son compte, tout contrat de prestation d'Expertise avec un Expert et d'ouvrir en son nom et pour son compte, un Compte MangoPay aux fins de séquestrer des sommes perçues au cours de la Transaction et d’y encaisser le Prix qu’il doit recevoir après la vente de son Produit.

Ainsi qu’il a été dit à l’article 2.2.3  des présentes, Pararé s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produit(s) qu’il a acquis dans les 72 (soixante-douze) heures qui suivent son ou leur règlement, étant précisé que Pararé ne pourra pas être tenue pour responsable des retards ou défaut de livraison qui sont dus au Transporteur en charge de délivrer le ou les Produit(s) à l’Acheteur.

3.2 Pararé ne saurait en aucun cas avoir la qualité de revendeur des Produits proposés à la vente par un Vendeur sur la Plateforme. Il est rappelé à cet égard  que Pararé n'acquiert à aucun moment la propriété des Produits.

3.3 Pararé ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur et/ou répondra à ses besoins. De même, Pararé ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la Transaction ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.4 Lorsque Pararé constate le non-respect par un Utilisateur de tout ou parties des CGS PARARE et/ou qu’un produit, après sa mise en ligne, correspond à un Produit Interdit, elle se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné et/ou de suspendre le compte d'un Utilisateur et/ou de bloquer les sommes figurant à son Compte MangoPay jusqu'à ce que le différend existant soit clos et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat et toute proposition de vente de Produits Interdits. 

4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

            4.1 Obligations générales

4.1.1 L’Utilisateur, tant Vendeur qu’Acheteur, certifie être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisé par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et en pleine capacité juridique de conclure une vente.

4.1.2 En s'enregistrant auprès de Pararé, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme de Pararé à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme de Pararé. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Utilisateur informera Pararé sans délai et confirmera cette information par courrier.

L’Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Pararé. L’Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Pararé. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Pararé pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

En cas de litige entre les Utilisateurs, les parties conviennent que la production par Pararé des enregistrements sur les serveurs de Pararé de l'utilisation de la Plateforme Pararé et notamment des codes d'accès nominatifs de l’Utilisateur feront foi entre les parties.

4.1.3 L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme de Pararé et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Pararé, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@parare.fr> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

4.1.4 L’Utilisateur s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme de  Pararé pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits.

Tout Utilisateur s'engage à informer sans délai Pararé dans le cas où il constaterait toute mise en vente de Produits Interdits sur la Plateforme de Pararé.

4.1.5 Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes les obligations légales, notamment fiscales, qui résulteraient des Transactions effectuées sur la Plateforme. En conséquence, chaque Utilisateur reconnaît expressément que Pararé n'est aucunement responsable des conséquences fiscales et/ou juridiques que pourrait entraîner l'utilisation des services offerts sur la Plateforme

4.1.6 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et les fraudes, PARARE ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité de l’Utilisateur dans l'hypothèse où ce dernier procéderait à un premier achat sur la Plateforme et dans le cas où le Prix de la Transaction serait supérieur à 150€. 

Lors d’une vérification, l’Utilisateur devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Pararé, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. L’Utilisateur professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).

En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Pararé dans le cadre de la validation de l'identité ou d'informations n'apportant pas la preuve de l'identité de l’Utilisateur, la Transaction deviendra nulle. Ces données seront uniquement destinées à Pararé.

4.2 Obligation des vendeurs

4.2.1 A la charge de tous les vendeurs :

Le Vendeur s’engage à ce que le Produit qu’il adresse à Pararé en vue de sa mise en vente corresponde à un bien matériel licite disponible immédiatement sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vendre.

Le Vendeur s’engage à n’adresser aucun Produit Interdit à Pararé.

Le Vendeur autorise Pararé en son nom et pour son compte, à ouvrir un Compte MangoPay afin d’y séquestrer les sommes perçues du fait de la Transaction. Le Vendeur devra, par ailleurs, communiquer les informations indiquées dans les Conditions MangoPay. Les parties conviennent que le Compte MangoPay ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des CGS PARARE et du Mandat de vente et conformément à leurs dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la Transaction.

4.2.2 A la charge des vendeurs professionnels :

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit immédiatement l’indiquer à Pararé. Pararé se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel, et ce sans motif

Le Vendeur professionnel s'engage à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, notamment ceux relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance en ligne à titre professionnel, particulièrement au regard du droit de rétractation qui lui est opposable, ainsi que du droit à l'information de l'Acheteur. Il devra en outre s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

En cas de vente d'un Produit neuf, ne nécessitant pas de procédure d'Expertise, le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Pararé pour l'Acheteur.

            4.3 Obligations de l’Acheteur

4.3.1 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature

De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

Pararé n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

4.3.2  Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGS PARARE. Si au bout de 4 (quatre) semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

4.3.3  En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Pararé appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 (vingt) % H.T. (Hors Taxes) du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à 100 (cent) euros hors taxes. Pararé prendra toutes mesures à l’encontre de l’Acheteur afin de percevoir ces frais de dossier.

4.3.4 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme de Pararé doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser de vendre son Produit à des fins commerciales et notamment de revente.

5. Conditions financières

            5.1 Prix de la Transaction

Le Prix de la Transaction inclut la Commission de Pararé.

Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Pararé du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Pararé.

La Commission de Pararé est ci-après détaillée :

-        Commission facturée au Vendeur : 24 (vingt quatre) % TTC. (Toute Charge Comprise) du Prix de la Transaction.

            5.2 Paiement du prix de la Transaction par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé directement par l'Acheteur à  Pararé via le module de paiement MangoPay. Le Paiement est effectué par  carte bancaire (Visa / Carte Bleue / American Express / Mastercard).

            5.3 Paiement du Prix au Vendeur par Pararé

Le Vendeur autorise Pararé à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme ou par tout autre moyen autorisé par Pararé.

            6.1 Général

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature devra être notifiée dans un délai de 2 (deux) jours francs à compter de sa réception auprès de Pararé par courriel à l’adresse claire@parare.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 18, rue des Remparts d’Ainay 69002 Lyon.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par Pararé.

            6.2 Réclamation pour non-réception des Produits

Si le Produit n’est pas reçu ou que partiellement par l’Acheteur dans le délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la notification d'expédition, Pararé pourra, sur demande de l'Acheteur et en l'absence de contestation et/ou de fraude, procéder au remboursement.

Après une livraison infructueuse du ou des Produit(s) à l’acheteur, Pararé adresse une notification à l’Acheteur par email. Si ce dernier ne répond pas à Pararé dans un délai d’1 (un) mois suivant la notification, la vente sera annulée et Pararé en informera le Vendeur.

S’il décide de récupérer son Produit, il devra alors restituer le Prix de la vente à Pararé afin qu’elle rembourse l’Acheteur, Pararé conservera sa Commission sur le Prix versé à l’Acheteur. Dès remboursement de l’Acheteur, Pararé adresse au Vendeur le Produit, les frais d’expédition étant à la charge du Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur décide de ne pas récupérer son Produit ou à défaut de réponse dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la notification de la situation par Pararé, elle procède au remboursement de l'Acheteur déduction faite de sa Commission et selon les modalités indiquées à l’article 6.4 des CGS PARARE. Le Produit deviendra alors la propriété de Pararé qui pourra en disposer librement.

            6.3 Réclamation pour non-conformité des Produits

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Pararé des photographies du Produit selon les modalités indiquées par Pararé

Dans l’hypothèse où le renvoi du Produit est nécessaire pour apprécier de sa non-conformité, l’Acheteur s'engage à renvoyer à Pararé le Produit complet, dans l'emballage d'origine, avec tous ses accessoires et documents, et ce compris notamment ses étiquettes, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition (notamment le scellé doit être intact).

            6.4 Traitement des réclamations

Pararé s'engage à traiter dans les meilleurs délais et, au cas par cas, toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts de l'Acheteur.

Pararé se réserve le droit d’approuver ou non toute réclamation effectuée par l'Acheteur, ce que l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent sans réserve.

L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation, à coopérer avec Pararé et à lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies au présent article ou communiquées par Pararé. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu’à la résolution de celle-ci, le compte MongoPay du Vendeur peut être temporairement suspendu par Pararé. En cas de réclamations nombreuses visant un même Vendeur ou d'un taux de refus de vendre élevé de la part de ce dernier, Pararé se réserve également le droit de ne plus contracter avec ce Vendeur.

En cas d'approbation de la réclamation, l'Acheteur est tenu de retourner, si ce retour n’a pas déjà été réalisé en application de l’article 6.3 des présentes, à  Pararé le Produit complet, dans l'emballage d'origine, avec tous ses accessoires et documents, en ce compris notamment ses étiquettes, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition (notamment le scellé doit être intact). Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi.

En cas d'approbation de la réclamation, le Vendeur est tenu de rembourser le Prix à Pararé sous 1 (une) semaine à compter de l’envoi de notification par email ou courrier, sous réserve de vérification par Pararé que le Produit retourné corresponde bien au Produit ayant fait l'objet de la Transaction et qu'il n'ait pas été utilisé ou volontairement détérioré.

Le remboursement visé à l'article 6.2 des CGS PARARE pourra être fait sur la carte bancaire de l'Acheteur selon le mode de paiement initialement utilisé, sauf accord de l'Acheteur.

Pararé pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas remboursé le Prix ainsi que les frais de transport exposés par l’Acheteur et par Pararé pour la réexpédition du Produit.

Si, après deux tentatives de livraison infructueuses au Vendeur, le Produit est retourné à Pararé, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de Pararé qui pourra en disposer librement.

            6.5 Garantie légale de conformité et des vices cachés

6.5.1 Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité qui s’appliquent entre le Vendeur professionnel et l’Acheteur consommateur (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

«  Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 271-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9  du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

6.5.2 Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » .

Article 1644 du Code civil :

« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1^er Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7. DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel auprès de Pararé, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant les 14 (quatorze) jours francs suivant la réception effective du Produit.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Transactions concernant un Produit modifié selon les spécifications de l’Acheteur (changement de taille, polissage, etc.) ou nettement personnalisés, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

Afin de bénéficier du droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier par courrier électronique adressé à Pararé (claire@parare.fr) son souhait dans le délai susvisé.

L'Acheteur devra ensuite renvoyer, dans les 14 jours qui suivent l'envoi du courrier électronique notifiant sa volonté de se rétracter, à Pararé et selon les instructions de celle-ci, le Produit complet, dans l'emballage d'origine, avec tous ses accessoires et documents, en ce compris notamment ses étiquettes, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition (notamment le scellé doit être intact). Les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge de l'Acheteur.

En cas de rétractation effectuée en application du présent article, le Prix de la Transaction sera crédité sur la carte bancaire de l'Acheteur selon le mode de paiement initialement utilisé, sauf accord de l'Acheteur.

Les Transactions réalisées entre un Acheteur et un Vendeur non-professionnel n'ouvrent pas droit à rétractation pour les Acheteurs.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 La Plateforme de Pararé est une œuvre protégée. Pararé est titulaire de droits d'auteurs sur chacune des pages constituant sa Plateforme, sur chacun des signes distinctifs et, plus généralement, tous les éléments présents sur la Plateforme. Les marques et logos de Pararé ainsi que les photographies, dessins, textes reproduits sur sa Plateforme sont la propriété exclusive de Pararé. 

A ce titre, Pararé rappelle que toute reproduction, copie, vente, diffusion ou exploitation (autre qu'à des fins d'information pour un usage strictement personnel et privé) d'un quelconque élément de la Plateforme est strictement interdite.

Pararé se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l'étranger, notamment en contrefaçon, à l'égard de toute personne qui, directement ou indirectement, auraient porté atteinte à ses droits.

La contrefaçon étant un fléau, Pararé s’engage auprès des Utilisateurs à lutter contre celle-ci. A cette fin, Pararé est signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet, élaborée sous l'égide du Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie Numérique.

8.2 Dans le cas où un Produit Contrefaisant serait découvert par Pararé, le Produit Contrefaisant sera immédiatement retiré de la Plateforme et Pararé se réserve le droit d’interrompre toute relation commerciale avec le Vendeur dudit Produit. Le Vendeur reconnait également que les autorités de lutte contre la fraude ou le représentant de la marque contrefaite sont susceptibles de se saisir du Produit.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur et /ou PARARE devaient s’apercevoir que le Produit vendu à un Acheteur sur la Plateforme est un Produit Contrefaisant, la Transaction serait annulée et le Vendeur devra (i) rembourser à PARARE les sommes perçues au titre de la Transaction et (ii) indemniser PARARE de tous frais éventuels encourus, directement ou indirectement, par PARARE et/ou l’Acheteur du fait du caractère Contrefaisant du Produit (y compris notamment tout frais de justice).

9. DONNES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel effectués par PARARE  sont déclarés à la CNIL sous le numéro 2157819v0.

Dans le cadre de l'exploitation de sa Plateforme, PARARE collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs suivantes: nom, prénom, date de naissance, genre, adresse postale de facturation et de livraison, courriel, numéro de téléphone, mot de passe, historique de navigation (ci-après dénommées les « Données Personnelles »).

Ces Données Personnelles pourront être collectées - selon les cas, sur demande ou automatiquement - lors de l’inscription de l’Utilisateur ou pendant sa navigation sur la Plateforme et/ou lors de ses échanges avec Pararé.

Le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur a pour finalité de :

-        offrir à l’Utilisateur une navigation optimisée, performante et personnalisée sur la Plateforme,

-        fournir à l’Utilisateur nos services conformément aux présentes CGS PARARE,

-         informer  l’Utilisateur de nos offres, ventes privées, partenariats, opérations spéciales,

-        prévenir, s'assurer et réagir en cas de non-respect de la loi applicable et/ou des CGS PARARE

-        nous conformer à nos obligations légales et règlementaires.

PARARE pourra être amenée à transmettre tout ou partie des Données Personnelles de l’Utilisateur à ses sous-traitants ou partenaires aux fins d'exécution des finalités susvisées ainsi qu'aux autorités judiciaires notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale. L'autorisation expresse de l’Utilisateur sera demandée préalablement à toute autre transmission de ses Données Personnelles à des tiers.

Conformément aux articles 4.2.1 et 5.3 des présentes CGS PARARE, le Vendeur consent expressément à ce que ses Données Personnelles soient transmises par Pararé à MongoPay afin de lui créer un Compte MangoPay sur lequel sera versé le Prix résultant de la vente de son ou ses Produit(s).

Dans tous les cas, conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dont les Données Personnelles sont collectées et traitées par Pararé dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses Données Personnelles. Ce droit pourra être exercé par email à l’adresse contact@parare.fr ou par courrier en écrivant à Pararé, 18 rue des Remparts d’Ainay 69002 Lyon, en indiquant nom, prénom, adresse email.

Par ailleurs, chaque Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MON COMPTE » accessible directement sur la Plateforme de Pararé.

10. Garantie

La Plateforme de Pararé ainsi que tout élément qu'elle contient est fournie par Pararé en l'état.

Pararé n'offre aucune garantie et ne saurait voir sa responsabilité engagée relativement à :

-      L’origine des Produits mis en ligne ;

-      La disponibilité de sa Plateforme et/ou de ses fonctionnalités et/ou du serveur qui l'héberge ;

-      L'absence d'erreur, de virus ou autres éléments dommageables sur sa Plateforme ;

-      L'utilisation ou au résultat de l'utilisation de tout ou partie du contenu de sa Plateforme ;

-      La pertinence, la véracité de tout contenu présent sur sa Plateforme.

11. RESPONSABILITE

11.1 Pararé

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Pararé communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Pararé ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et, plus généralement, contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur, des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

Pararé ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif à l’origine du Produit mis en ligne sur sa Plateforme.

Pararé ne saurait engager sa responsabilité en cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur s’agissant du Produit faisant objet de la Transaction.

Pararé ne saurait être tenue responsable de toute interruption, indisponibilité et/ou modification de sa Plateforme et/ou de ses fonctionnalités.

Pararé se réserve le droit d'interrompre l'accès d’un Utilisateur à sa Plateforme et/ou à toute ou partie de ses fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, de maintenance, en cas d'urgence ou de force majeure.

Pararé peut être amenée à fournir des suggestions d'achat, de vente mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité de ce fait.

Pararé ne saurait être responsable des dommages indirects et des manques à gagner, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données ou toutes autres pertes immatérielles (même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité d'un tel dommage) et ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès à la Plateforme de Pararé ou au réseau internet en général.

11.2 Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de sa signature du Mandat de vente portant sur le Produit que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Préalablement à la signature du Mandat de vente avec Pararé, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Pararé contre tout dommage subi par Pararé et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Pararé sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

12. RESILIATION

12.1 Les CGS PARARE constituent un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Pararé ou par l’Utilisateur sans motif particulier sur simple notification adressée au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Dans le cas où l’Utilisateur commettrait une violation contractuelle ou infraction telle que la mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), Pararé se réserve la faculté de suspendre à l’Utilisateur l'accès à sa Plateforme et/ou de cesser toute relation commerciale avec l’Utilisateur, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Pararé.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur reste tenu au versement des Commissions exigibles pour les services réalisés par Pararé antérieurement la date effective de suspension.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Pararé a la faculté de modifier intégralement ou partiellement les présentes CGS PARARE à tout moment et sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Pararé. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

13.2 Les obligations de la partie empêchée seront suspendues en cas de force majeure y compris notamment en cas d'acte ou d'omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève interne et externe, inondation, tempête, fait d'un tiers.

13.3 Les présentes CGS PARARE annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral entre les Parties, à l’exclusion des Mandats de vente conclus entre les Vendeurs et Pararé.

Tout autre document que les présentes CGS et non annexé à ces dernières n’oblige pas les Parties, à l’exclusion des Mandats de vente conclus entre les Vendeurs et Pararé.

13.4  Si l’une des clauses non substantielles des présentes CGS PARARE est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres restant valables.

13.5 A titre occasionnel, Pararé pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

13.6 L’Utilisateur se connectera à la Plateforme de Pararé au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Pararé ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

14. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES LITIGES

14.1 Les présentes CGS PARARE sont soumises à la loi française.

14.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur,  tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pararé, le Service du Médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation dont la résolution entre le consommateur et Pararé n’aurait pas abouti.

14.3 Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de l’interprétation et/ou de son exécution des présentes CGS PARARE est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

PARARE